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Santé Droits des patients et des résidents L’accès au dossier médical d’un patient décédé

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L’accès au dossier médical d’un patient décédé

Mise à jour le 28 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial et dérogatoire au principe du secret professionnel est également reconnu à certains proches du patient dès lors que le patient est décédé et que ces proches prouvent leur qualité leur permettant d’accéder à l’information du patient. Le juge, et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ont progressivement précisé les contours de ce droit.  Bien que la Cada ne se prononce que sur les informations détenues en secteur public, les solutions qu’elle dégage s'étendent aussi au secteur privé. Il convient dès lors de préciser le champ d’application du dispositif légal d’accès aux informations relatives au patient décédé et non à son dossier.

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Identifier le fondement juridique du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier

Code de la santé publique, art. L. 1110-4, dernier alinéa

Le décès d’une personne ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical.

Les ...

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